Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2213 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Lasserre-David, M. Lainé, Mme Mette, M. Pahun.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 26 permet la création d’un forfait mobilités durables dans le secteur public et privé.
Les entreprises et administrations pourront rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais, sous forme forfaitaire, de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage. Ce forfait, d’un montant maximum de 400 euros, sera exonéré de charges sociales ou d’impôt sur le revenu.
Afin d’encourager les salariés ou agents à utiliser des véhicules écologiques - électriques, hydrogène GPL, GNV ou superéthanol E85 - le présent amendement vise à étendre le forfait de mobilité durables à ces véhicules.
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