Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2220 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Lasserre-David, M. Lainé, M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« dter) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une ou plusieurs communes classées touristiques, au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, sont situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, le taux de versement destiné au financement des services de mobilité appliqué à ces communes peut être majoré de 0,2 %. » ; »
Exposé sommaire :
Lorsque le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) comprend une ou plusieurs communes classées touristiques, l’autorité organisatrice peut choisir de majorer le taux de versement mobilité de 0,2 % sur l’ensemble de son territoire.
Or, l’organisation territoriale de la France a beaucoup évolué depuis l’apparition du versement transport dans les années 1970. Aujourd’hui, le couple région-intercommunalité est mis à l’honneur et le ressort des EPCI, et par conséquent des AOM, s’étend désormais à des territoires divers et diversifiés, dont les caractéristiques peuvent être dissemblables voire opposées.
Cette diversité au sein du ressort d’une seule et même AOM, ainsi que les différences de densité de desserte par les transports publics au sein d’un même EPCI sont de plus en plus criantes et de plus en plus mal vécues par les usagers des transports, les employeurs et les élus locaux.
L’objet du présent amendement n’est en aucun cas de fragiliser le versement transport qui est une ressource vitale pour l’organisation de la mobilité, notamment dans les communes touristiques qui doivent faire face à une augmentation de leur population pouvant aller du simple au triple en haute saison. L’objectif recherché est donc simplement de réduire la pression fiscale des employeurs présents dans le ressort territorial d’une AOM, lorsqu’ils ne retirent aucun profit direct des activités touristiques d’une ou de plusieurs communes voisines, pas plus que d’un maillage fin de transports publics.
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