Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2222 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1628 )
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 31 (consulter les débats)
Après l’alinéa 94, insérer les trois alinéas suivants :
« IIbis. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 221‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 221‑7‑1. – Le fait pour un conducteur de causer la mort d’autrui, après avoir pris délibérément le volant de son véhicule terrestre à moteur, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et en ayant conscience d’être un danger pour autrui, constitue un homicide routier puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». »
Exposé sommaire :
Ces trois dernières années, sont à déplorer 81 456 victimes directes de blessures dues à un accident de la route et 244 368 victimes indirectes. Sur la même période, 10 394 personnes ont été tuées auxquelles s’ajoutent 31 182 victimes indirectes.
Il est donc urgent de se donner les moyens légaux de dissuader les personnes de conduire dangereusement. Il s’agit de créer une infraction autonome : l’homicide routier.
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