Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2223 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lasserre-David, M. Lainé, Mme Mette, M. Pahun.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’organisation territoriale de la France et des transports a beaucoup évolué au cours des dernières années, notamment avec le vote des lois MAPTAM et Notre. Aujourd’hui le couple région-intercommunalité est mis à l’honneur sur des ressorts territoriaux de plus en plus étendus. Les autorités organisatrices de la mobilité se sont vues confier, quant à elle, un bouquet de compétences diversifié, qui touche l’ensemble des composantes de ce qui constitue la mobilité du quotidien.
Or, l’article 1er du présent projet de loi ne reconnait la capacité juridique de participation au financement des services TER qu’aux seules métropole et à la métropole de Lyon.
Afin que les AOM dont le ressort territorial ne correspond pas à celui d’une métropole ou de la métropole de Lyon, puissent également participer financièrement au renforcement des services TER afin de proposer de meilleurs services de mobilité du quotidien, il est important d’accorder la même capacité juridique à l’ensemble des AOM, et pas uniquement à celles liées aux métropoles.
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