Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2240 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Pitollat, M. Baichère, Mme Wonner, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontenel-Personne, Mme Bagarry, M. Grau, M. Testé, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 21 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également »
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« fixer »
Exposé sommaire :
La réglementation des transports individuels nouveaux prévue par le présent projet de loi est une avancée conséquente qui mérite d’aller plus en avant face à la transformation de nos modes de déplacement, notamment intra-urbain.
Aujourd’hui, ce changement est beaucoup plus rapide que ce que nous pouvions l’imaginer, rendant quasiment obsolètes les règles du code de la route régissant ces modes de déplacement nouveaux ou modernisés comme les vélos et trottinettes électriques.
L’objet du présent projet de loi est justement d’adapter le droit existant en y intégrant les possibilités de réglementation nécessaire à un encadrement idoine du partage de l’espace public, des axes routiers et des trottoirs, notamment en milieu urbain.
L’article 21, en offrant la possibilité aux maires de déroger aux règles du code de la route quant à la circulation des nouveaux engins de déplacement personnel, répond à l’interrogation de l’autorité compétente pour fixer au mieux ces nouvelles règles de circulation, en l’espèce le Maire, puisqu’il dispose du pouvoir de police au titre de l’article 2113 du CGCT.
Toutefois, la simple faculté offerte à cette autorité semble ne pas suffire pour répondre juridiquement à l’ampleur du phénomène.
Un vide juridique existe pourtant, que seule une obligation faite aux municipalités peut combler.
En ce sens, et depuis quelques mois dans des grandes villes comme Paris ou Marseille, Maires, police nationale, et police municipale sont dans l’attente d’un cadre législatif robuste mais adaptable, leur permettant de disposer de la base juridique suffisante à la prise d’arrêtés municipaux régulant l’espace public dans sa nouvelle utilisation qu’offrent ces engins de déplacement personnel.
L’obligation de réglementer est donc nécessaire afin que les autorités de police puissent assurer la sécurité de l’ensemble des usagers de l’espace public, qu’ils soient à bord de véhicule terrestre à moteur, piétons, ou utilisateurs d’un nouvel engin de déplacement personnel.
Pour assurer l’effectivité de cette obligation tout en la conciliant avec la marge de manœuvre nécessaire aux autorités municipales pour adapter leur réglementation à leur espace public propre, l’arrêté motivé sera soumis pour avis, au représentant de l’État dans le département.
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