Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2265 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3051 )
Publié le 1er juin 2019 par : M. Bouillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cette disposition du projet de loi a été supprimée à l’initiative de la commission des lois au motif qu’elle affaiblissait le principe général de délégation de compétences. Elle apparait pourtant nécessaire pour sécuriser les délégations allant au-delà des limites administratives d’un EPCI qui se heurteraient au principe de spécialité.
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