Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2376 (Retiré avant séance)
Publié le 30 mai 2019 par : M. Nadot.
L’article 22 bis A est remplacé par l’article ci après :
« La section 6 du chapitre II du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-13-2 (nouveau). –L’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque enfant de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l’espace public.
« Cet apprentissage gratuit et universel est organisé à compter du 1er janvier 2022, dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.
« Les établissement d’enseignement veillent à ce que tous les élèves et leur famille aient connaissance des offres de formation proposées par les structures locales partenaires dans les temps périscolaire et extrascolaire ».
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires,ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d'un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.»
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article qui a été adopté en Commission DD et d’universaliser le dispositif créé.
En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation préfère que l’apprentissage du vélo se fasse sur les temps périscolaire ou extrascolaire,cela risque de rendre le dispositif payant et d’exclure les enfants et familles défavorisés. Une part importante d’enfants ne seraient alors pas destinataires de ce nouvel enseignement et le dispositif créé ainsi par la loi verrait son efficacité largement diminuée. Aussi, il est important de prévoir que cet apprentissage doit rester gratuit et universel et que le contrôle de ses acquis doit se faire sur le temps scolaire. De même, les offres de formation proposées sur les temps péri ou extrascolaires doivent être portées à la connaissance de tous les enfants et parents.
En complément, un rapport devra être remis par le gouvernement au Parlement afin d’évaluer l’efficacité des dispositions ainsi prévues, surtout vis-à-vis des publics fragiles.
Enfin, dans un souci de simplification, nous proposons de supprimer l’alinéa suivant, adopté en Commission du DD: « Les écoles délivrent à chaque élève l’attestation scolaire de première éducation à la route, laquelle participe d’une validation d’une partie du socle commun de compétences du savoir rouler à vélo». En effet, cette disposition n’est pas nécessaire puisque les objectifs de l’attestation scolaire de première éducation à la route (APER) sont déjà fixés par le code de l’éducation nationale et le code de la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.