Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2421 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à équiper les trains neufs et rénovés d’un nombre d’emplacement minimal destiné au transport de vélos non démontés. La proposition est souple : leur nombre représentera un (faible) pourcentage du nombre de voyageurs pouvant être embarqués sur la ligne de train (2 %), avec toutefois un minimum de 6 places.
L’embarquement des vélos dans les trains répond aux besoins quotidiens de nombreux cyclistes, notamment en milieu rural où l’accès aux gares par transports publics est déficient et souvent inexistant.
Cette proposition fait écho à une proposition de Règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, qui prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement.
Le présent amendement propose à la France d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau Règlement, ce que le Gouvernement est si prompt à faire quant il s’agit d’ouverture à la concurrence.
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