Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2497 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 22 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Nous souhaitons que les voies urbaines qui n’auraient pas fait l’objet d’une rénovation d’ici 2027, répondent à l’obligation de comporter des itinéraires cyclables, et ce même si la commune a transféré sa compétence voirie à un EPCI. Cette obligation, toutefois, est limitée aux « principaux axes urbains » des communes de plus de 50.000 habitants, dont le budget voirie et les services techniques internes permettent parfaitement d’assumer la charge de ces quelques aménagements. Dans le cas contraire, ces aménagements peuvent tout à fait être réalisés par le biais de simples marquages au sol, extrêmement peu coûteux.
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