Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2527 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5-1. – La Collectivité de Corse peut conclure, en matière de transport maritime ou aérien, des conventions avec un État voisin possédant une façade maritime méditerranéenne pour atténuer les contraintes liées à l’insularité et développer les échanges économiques et humains. Ces conventions peuvent notamment consister en des concessions de service public visant à renforcer la continuité territoriale de l’île avec le continent européen. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer la coopération transfrontalière entre la Corse et les pays voisins méditerranéens. Le caractère transfrontalier d’une île est trop souvent nié et la législation actuelle ne permet pas de souplesse.
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