Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2566 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que le développement des solutions alternatives et innovantes de transports ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi envisage de favoriser l’usage partagé de la voiture. Or, rédigé comme tel, il restreint considérablement son champs d’application. Plus précisément, il restreint son champ d’application aux seuls véhicules terrestres à moteur. Or, il ne faut jamais restreindre le champ de l’innovation en terme de moyens alternatifs de locomotion. Dès lors, ces amendements visent à étendre le champ des potentielles innovations en terme de solutions alternatives à la voiture.
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