Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 259 (Retiré)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Oppelt, M. Damien Adam, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Pitollat, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces sommes pourront également être versées directement à tout organisme en charge d’assurer le transport de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dans le cadre de leurs trajets de nature professionnelle. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi, et notamment son article 26, a pour ambition de modifier les usages des entreprises et des particuliers, afin de permettre le développement de mobilité plus vertueuses pour notre environnement.
L’article 26 met en place un « forfait mobilité durable » qui permettra aux « entreprises et administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leur frais, sous forme forfaitaire, de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le co-voiturage ».
Ce dispositif ne doit pas oublier les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite qui peuvent, par les organismes en charge de leur transport, faire développer des pratiques plus vertueuses pour notre environnement.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à permettre le versement de cette somme forfaitaire à tout organisme en charge d’assurer le transport de ces personnes.
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