Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2591 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 27 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« conditionnées à la mise en circulation de transports publics sans billetterie lors des pics de pollution. »
Exposé sommaire :
L’article 27 oblige les EPCI de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère à avoir un plan d’action en faveur de la qualité de l’air et à étudier la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE).
Nous considérons que les ZFE sont une mesure plus anti-pauvres qu’écologique. Cela revient à interdire la circulation des voitures les plus anciennes, principalement possédées par les plus pauvres et donc les priver d’accès aux centres-villes au titre de la lutte contre la pollution de l’air alors qu’ils en subissent en premier les effets, le tout sans leur offrir d’alternatives. C’est une triple peine.
En guise de repli, sous considérons que la mise en œuvre de zones à faible émissions doit être a minima corrélée à la mise en oeuvre de la gratuité des transports en commun lors des pics de pollution, mesure qui serait compensée par le relèvement de la taxe due par les sociétés d’autoroutes à répercuter non pas par une hausse du prix des péages mais par un moindre versement de dividendes aux actionnaires.
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