Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2613 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 13 dans la rédaction proposée par le gouvernement est limité aux seuls véhicules terrestres à moteur et ne permet pas l’émergence d’autres types de transports autonomes. Ici, à titre d’exemple, il est possible de citer les transports guidés, les transports autonomes aériens ou bien fluviaux. Ainsi, il s’avère fondamental d’élargir son champ d’application et de le rendre applicable à tout autre type de transport autonome.
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