Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2628 (Irrecevable)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la reprise du contrôle public d’Aéroports de Paris.
La privatisation d’ADP est une aberration anti-écologique. Les émissions de GES liées au secteur de l’aviation civile pourraient passer de 2 % des émissions mondiales aujourd’hui à 20 % d’ici 2050. Comment les contrôler en privatisant les infrastructures ? L’aviation est un secteur qui n’est pas couvert par les Accords de Paris et le kérosène aérien n’est pas taxé. L’avion émet jusqu’à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et par personne transportée. La régulation de l’aviation passe par un contrôle public des infrastructures.
La privatisation d’Aéroports de Paris pose de nombreux autres problèmes. Premièrement, il s’agit d’un non-sens économique. En effet, ADP a un monopole de fait sur le trafic aérien dans la région Île-de-France et privatiser un monopole revient à confier une rente au privé. Deuxièmement, c’est un non-sens financier car les actions détenues par l’État rapportent plus que le placement des montants que rapporteront la privatisation d’ADP. Les dividendes sont en augmentation et, même si on peut le déplorer, ce secteur est en constante croissance. Troisièmement, cette privatisation pose un problème grave de souveraineté puisque les aéroports sont une frontière importante du territoire français.
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