Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2644 (Non soutenu)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er B
I. – Le deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le tarif de la taxe est fixé à 9,06 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres catégories de véhicules. »
II. – Le relèvement du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est défini par décret.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter la taxe d’aménagement du territoire de façon à rehausser le prix des péages pour les poids lourds.
D’une part, cette taxe doit avoir un effet dissuasif sur le transport de marchandises par la route qui bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les autres modes de transports via notamment un remboursement de TICPE.
D’autre part, le transport routier use la chaussée bien plus que les voitures. En effet, un seul passage d’un poids lourd de 30 tonnes équivaut à 10 000 voitures. Sans parler de leur impact en matière de pollution atmosphérique.
Il est urgent de mettre fin à l’avantage concurrentiel de la route et d’investir dans le transport ferroviaire de marchandises. L’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire doit donc générer une recette de l’ordre de 500 millions d’euros annuels qui doivent être reversés à l’AFITF, et destinés à l’amélioration des infrastructures et au financement du développement ferroviaire.
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