Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2645 rectifié (Retiré)
Publié le 11 juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er B (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 20192020202120222023
« La part affectée au financement des infrastructures et aménagements des modes actifs, en particulier cyclables, est identifiée et s’élève à 8 % du budget.
« Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 15,8 milliards d’euros environ sur la période 2023‑2027. »
Exposé sommaire :
Les crédits prévus ne permettent pas de répondre aux besoins d’entretien et de modernisation des infrastructures existantes et sont en deçà des besoins prévus pour le scénario 2 du rapport du COI (environ 150 millions par an). Ce budget est donc incohérent avec les infrastructures prévues dans l’exposé des motifs. Cet amendement vise à le mettre en cohérence.
Par ailleurs, on ignore toujours comment seront apportés à l’Afitf les 500 millions d’euros – au moins – qui lui manqueront à partir de 2020. Nous proposons de gager cette augmentation des crédits sur la hausse de la taxe payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Dans le détail, le rapport annexe prévoit 50 millions annuels sur 7 ans pour les modes actifs, soit 0,7 € par habitant / an alors que le besoin est estimé à 200 millions annuels. Dans les pays du Nord de l’Europe c’est 4 € par habitant par an. Nous souhaitons donc que 8 % de ces dépenses soient affectées au financement des modes « actifs ».
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