Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2649 (Non soutenu)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comprend également sept personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public, dont deux représentants des associations de protection de l’environnement, représentatives au sens de l’article L. 141‑3 du code de l’environnement, nommés par le ministre chargé des transports parmi les membres du collège des organisations non gouvernementales environnementales du Conseil national de la transition écologique et deux représentants des associations d’usagers agréées. La parité femmes-hommes est recherchée. »
Exposé sommaire :
Nous proposons d’intégrer les associations environnementales et les associations d’usagers dans la composition du COI.
Madame la Ministre s’est engagée au Sénat à ce que les collectivités soient bien présentes au sein de ce conseil, aucun engagement clair n’a été pris pour les associations de protection de l’environnement et les associations d’usagers.
Les associations de protection de l’environnement sont au service de l’intérêt général sur les enjeux de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique liés à la politique des transports et d’aménagement du territoire.
Aussi, ces associations doivent être reconnues comme des membres de droit des instances de gouvernance telles que le COI.
Leur présence au sein de ce conseil est d’autant plus importante que la Ministre a refusé au Sénat qu’elles soient intégrées au Conseil d’administration de l’AFITF.
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