Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2651 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous refusons que la notion de « mobilité » remplace celle de « transport ».
Par cet article vous souhaitez effacer toute notion de droit au transport qui comprend la nécessité de planification par l’État et la mise en oeuvre de services publics pour garantir pleinement ce droit et besoin fondamental à chaque citoyen. En effet selon l’article L. 1111‑2 du code des transports, « la mise en œuvre progressive du droit au transport permet à l’usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l’utilisation d’un moyen de transport ouvert au public. » C’est cette vision que nous souhaitons continuer à défendre.
A rebours de cela, la majorité défend un nouveau concept de « mobilité » qui correspond davantage à la multiplication d’offres privées qui transforme le droit de se déplacer en débouché économique pour start-ups. A cela correspond l’obsession du Gouvernement pour l’ouverture à la concurrence de tous les réseaux qui débouche systématiquement sur la disparition de liaisons quand celles-ci ne rapportent pas suffisamment aux investisseurs. Pour preuve, la douloureuse expérience des « Cars Macron » qui dans un premier temps ont servi d’alibi à la suppression de lignes ferroviaires pour finir par abandonner ces mêmes dessertes, laissant les habitants sans alternatives autre que la voiture. Pour finir, il ne reste aujourd’hui plus que 2 compagnies de « cars Macron » sur tout le territoire,, moins de quatre ans après la libéralisation du transport de car longue distance, ce qui prouve les limites de l’ouverture à la concurrence.
A ce sujet, notons que le conseil d’État souligne dans son avis qu’il manque « une définition de la notion de mobilité qui revêt, dans le projet de loi, tantôt un sens large englobant les transports, tantôt un sens étroit opposant les nouveaux services de mobilité aux services de transport public de personnes. » Dans ce flou, nous restons du côté de ceux qui défendent l’accès aux droits de chacun.
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