Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2655 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs.
2° Lebquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis ».
II. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302bis ZB du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du code des transports) à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciteraient à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elle impliquerait un moindre coût du remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Nous pensons que pour accélérer la transition écologique, il s’agit de favoriser les déplacements par les transports en commun publics, plutôt que de pérenniser la voiture individuelle. Pour tenir nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous devons engager une mutation de la mobilité. Nous demandons donc que soit mis en place un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien.
La perte de recette induite par ce taux réduit de TVA sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
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