Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2657 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« b) À la fin, les mots... (le reste sans changement). ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou porter à zéro ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Le texte prévoit que les syndicats mixtes pourront réduire voire porter à zéro le taux de versement mobilité sur les territoires qui présentent une moindre capacité contributive (en intégrant un indicateur de dynamisme économique basé sur le potentiel fiscal et un indicateur de service rendu à la population notamment en terme de fréquence).
Nous sommes contre le fait que le taux de ce versement puisse être porté à zéro.
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