Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2658 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect des dispositions de l’article L. 3132‑1 du code des transports » ; ».
Exposé sommaire :
Cet article est relatif à l’ouverture de subventionnements de divers modes de transport, et plus uniquement les transports publics. S’il est important d’inciter les citoyens à partager leur voiture, une telle disposition ne doit pas suppléer la nécessité de développer et soutenir largement l’offre de transports publics.
L’enjeu de développement du covoiturage doit donc se faire dans le cadre législatif défini il y a moins de 3 ans par l’article L. 3132‑1 du code des transports. A savoir que le covoiturage doit rester un transport « effectué à titre non onéreux excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. » En effet il s’agit de se prémunir de tout détournement du covoiturage. Le cas récent de CITYGO illustre tout à fait ce risque.
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