Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2660 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons la gratuité des transports collectifs urbains pour les demandeurs d’emplois. Premièrement cette mesure permet de garantir à toutes et à tous la liberté d’aller et venir que suppose un droit au transport. Deuxièmement c’est un moyen de faciliter le retour à l’emploi. En effet, la distance entre le domicile du demandeur d’emploi et un lieu de travail potentiel est souvent un frein en raison du temps de trajet mais aussi de son coût. De plus, les politiques libérales menées depuis des années a conduit à une précarisation des travailleurs et à la multiplication des contrats très courts. Selon les derniers chiffres de l’Insee, En 2017, 1,2 million de personnes « en emploi » ont occupé un contrat court – moins de trois mois –, que ce soit en CDD ou en mission d’intérim. La part des contrats court a été multipliée par 4 en 35 ans et représente près de 75 % des embauches (hors intérim), contre 55 % en 2004. Tout le monde n’est pas touché de la même manière : Ainsi, chez les ouvriers, la part de contrats courts est de 10,6 %, bien plus élevée que celle que l’on retrouve chez les cadres (1,5 %). Chez tous les salariés concernés par les contrats courts, la proportion de ceux qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois est plus élevée que dans le reste de la population « en emploi ». Ils sont environ 17 % à être en dessous de ce seuil, que l’Insee considère comme un seuil de pauvreté, contre 8 % pour les personnes qui occupent un emploi en France. Selon la Dares, la durée moyenne des CDD a quant à elle été divisée par un peu plus de deux depuis le début des années 2000, passant de 112 jours en 2001 à 46 jours en 2017. La part des contrats de moins d’un mois a augmenté, passant de 57 % des CDD en 1998 à 83 % en 2017. Dans ce lot, la part des contrats d’une seule journée s’est accrue de manière exponentielle en passant de 8 % en 2001 à 30 % des CDD en 2017. Ce qui revient à dire que près d’un tiers des CDD signés chaque année en France sont de moins d’une journée !
Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire que les demandeurs d’emploi bénéficient de la gratuité des transports collectifs urbains.
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