Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2663 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la reprise complète de la gestion du dispositif de continuité territoriale par l’État.
Exposé sommaire :
La continuité territoriale est un principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, un enclavement ou un accès difficile.
Aujourd’hui à La Réunion, le dispositif de Continuité territoriale est supporté par le Conseil Régional, qui engage plusieurs dizaines de millions d’euros dans celui-ci chaque année (pour l’année 2018, plus de 40 millions d’euros), dans des proportions supérieures aux dotations de l’État.
Il nous paraît opportun d’envisager une reprise du dispositif par l’État sans que les montants et le critères d’éligibilité ne soient revus à la baisse. En effet,ce poste de dépense important pour les collectivités est un frein à l’investissement dans d’autres domaines nécessaires au développement de notre territoire (développement des énergies renouvelables, construction des lycées, etc…).
Dans le détail, ce principe a été établi dans les années 1970 à propos du désenclavement de la Corse. Il fut ensuite élargi aux départements, régions et collectivités d’Outre-Mer. L’élargissement de cette mesure fut réalisé par la loi programme pour l’Outre-mer no 2003‑660 du 21 juillet 2003. Cette dernière prévoit une dotation publique répartie entre les collectivités d’outre-mer. Chacune des collectivités d’outre-mer choisit les critères d’attribution et le montant de l’aide attribuée à ses administrés. La dotation pour chaque collectivité est calculée en fonction de la distance, de sa population, du trafic aérien constaté et d’un coefficient correcteur déterminé par l’accessibilité de l’aéroport et la desserte aérienne. Ce coefficient vaut 1 pour la Réunion et la Martinique, 1,2 pour la Guadeloupe, 1,5 pour Mayotte et 1,8 pour les autres collectivités.
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