Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2664 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du contrôle par l’État des prix des billets d’avions pour les liaisons aériennes entre l’hexagone et l’outre-mer.
Exposé sommaire :
Nous demandons un rapport sur l’opportunité du contrôle par l’État des prix des billets d’avions pour les liaisons aériennes entre l’outre-mer et l’hexagone.
Malgré l’existence de l’Aide à la Continuité Territoriale, les prix pratiqués par les compagnies aériennes ne permettent pas à l’ensemble de la population ultramarine de pouvoir se rendre dans l’hexagone. En effet, la différence entre les prix pratiqués et le niveau de vie de la population concernée rendent les tarifs absolument prohibitifs. Ainsi, le principe de continuité territoriale, considéré comme principe de service publique par l’Union européenne, n’est pas entière opérant. Au regard de la situation oligopolistique de la desserte aérienne des territoires ultramarins français, et considérant le caractère de service public que revêt la continuité territoriale, il convient que l’État exerce un contrôle fort sur les prix.
Dans le détail, comme l’indique un article de Outre-Mer 1ère du 22 avril 2019 : « Rapportés et analysés par Air Journal, [les statistiques mensuelles de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) des mois de Mars 2018 et Mars 2019] montrent une baisse globale du prix des billets d’avion : toutes destinations confondues, au départ de l’hexagone, le prix des billets d’avion est en moyenne en baisse de 2,3 %. Le réseau domestique intra-métropolitain est en forte baisse : -10,5 %. Mais les départements d’Outre-mer ne suivent pas la même tendance. Selon la DGAC, entre mars 2018 et mars 2019, le prix moyen des billets d’avion vers les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), est en augmentation de 3,7 %. Au départ des DOM, le prix moyen des billets est en hausse de 0,5 %, mais cette moyenne masque des situations très différentes selon les départements : les Antilles-Guyane enregistrent une légère baisse du prix des billets, tandis que La Réunion connaît une hausse très sensible. Voici le détail par département, entre mars 2018 et mars 2019 :
· Guyane : -2,4 %
· Guadeloupe : -1,6 %
· Martinique : -0,7 %
· La Réunion : +5 »
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