Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2675 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire un régime d’autorisation préalable pour les services de partage de véhicules en libre-service. Cet amendement rend aussi obligatoire un certain nombre de prescriptions dans le régime d’autorisation préalable concernant par exemple le nombre de véhicules autorisés pour l’opérateur. Enfin les communes et les EPCI devront prévoir un nombre maximum global de véhicules en libre-service dans la commune.
Ces différentes mesures visent à rendre effectif l’encadrement de ces services et éviter le développement anarchique que l’on connaît aujourd’hui. Les municipalités et les EPCI auront la liberté de décider le niveau d’encadrement mais cet amendement permettra de protéger les citoyens contre l’accaparement de l’espace public par ces services de partages de véhicules.
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