Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2689 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1922 )
Publié le 7 juin 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’opportunité de la mise en place d’un service public gratuit du permis de conduire.
Exposé sommaire :
En février 2019, le groupe parlementaire de la France Insoumise a défendu lors de sa niche parlementaire une proposition de loi pour consacrer le permis de conduire B comme un service public gratuit.
Le coût du permis de conduire entrave l’émancipation et l’accès à l’emploi. Passer le permis de conduire coûte cher : en 2016, le coût moyen était de 1 780 € (avec en moyenne 35 heures de conduite).
Si diverses aides et dispositifs (comme le permis à 1 € par jour) existent, ils ne sont pas suffisants pour permettre à tous les citoyens de passer le permis.
En effet, une étude de 2013 estimait que la moitié des personnes en insertion n’avait pas le permis de conduire. La détention du permis de conduire, en plus d’être source d’émancipation, est souvent un prérequis pour obtenir un emploi. De plus, près d’un Français sur quatre (23 %) déclare avoir refusé un travail ou une formation parce qu’il ne pouvait s’y rendre, dont 11 % plusieurs fois.
Nous sommes conscients des problèmes causés par la voiture. Les voitures individuelles représentent 15 % des GES en France. Les voitures, notamment celles roulant au diesel, participent aux 48 000 morts de pollution par an en France et aux 60 milliards par an de frais de santé engendrés par la pollution automobile en Europe. L’égalité devant la mobilité nécessite donc une politique globale : réduire l’usage de la voiture, aménagement du territoire, développement des transports en commun, logements plus proches du travail, etc. Pour l’instant, l’acquisition du permis B reste nécessaire à beaucoup de nos concitoyens et constitue un levier d’émancipation de premier plan.
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