Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2707 (Retiré avant séance)
Publié le 13 juin 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Lenne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 31 bis
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑4‑1 du code de la route, les mots : « notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils disposent » sont remplacés par les mots et la phrase : « de la capacité de former des candidats au passage de l’épreuve pratique. Le nombre de place est calculé en fonction du nombre d’enseignants en équivalent temps plein mensuel, du nombre mensuel de candidats présentés et du nombre mensuel de candidats ayant réussi l’épreuve ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le calcul du nombre de places à l’examen de l’épreuve pratique du permis de conduire, en introduisant la notion d’équivalent temps plein et celle du nombre par mois de candidats que l’auto-école fait passer et qui réussissent l’examen. Il vise à compenser la difficulté du calcul induite par l’accroissement récent du nombre de candidat libres inscrits, notamment dans le contexte de la libéralisation de l’apprentissage du permis de conduire.
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