Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2729 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3542 (Adopté) 3559 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À partir du 1er janvier 2023, le 1° du II de l’article L. 1115‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑9, il propose la vente de l’ensemble des services, présents sur le même bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1, qu’une autorité organisatrice de la mobilité ; »
Exposé sommaire :
Au niveau local, plus que le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, c’est le bassin de mobilité, institué par les dispositions de l’article L. 1215‑1, qui est le territoire le plus pertinent pour un service numérique multimodal.
Pour tenir compte du délai nécessaire à la définition des bassins de mobilité, cet amendement prévoit qu’un service numérique multimodal assurant la vente d’un service conventionné devra, à partir du 1er Janvier 2023, assurer la vente de l’ensemble des services conventionnés présents sur le même bassin de mobilité.
L’exigence de complétude de l’offre publique est la plus pertinente au niveau du bassin de mobilité.
La rédaction du 1° issue de la commission AN mentionne les « services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public » ; un amendement en séance propose de supprimer « subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public »
Le présent amendement tient compte de la rédaction ainsi amendée .
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