Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2757 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Lenne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dont la grille tarifaire peut être fondée sur un élément fixe lié à la valeur locative de l’occupation physique des engins et sur un élément variable lié à la taille de la flotte de l’opérateur. »
Exposé sommaire :
L’article 18 donne la possibilité aux communes ou EPCI après avis de l’AOM de soumettre les services de partage d’engins à un régime d’autorisation préalable.
Il est également indiqué que cette autorisation préalable peut comporter des prescriptions portant sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public.
Cet amendement propose que cette redevance s’appuie sur une grille tarifaire reposant sur deux éléments : un élément fixe lié à la valeur locative de l’occupation physique des engins, modulé par l’autorité compétente, et un élément variable lié à la taille de la flotte de l’opérateur.
En conséquence, il appartient toujours aux autorités compétentes de définir la valeur qu’elles souhaitent donner à ces nouveaux usages mais on leur propose, sans les contraindre, qu’elles s’appuient sur cette grille tarifaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.