Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2804 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3528 (Adopté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que les éventuelles restrictions d’accès liées au gabarit du véhicule ».
Exposé sommaire :
L’article 9 prévoit l’ouverture des données des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeable. Cette disposition est indispensable pour améliorer l’information des usagers s’agissant notamment de la puissance, de la disponibilité et de l’état de fonctionnement des bornes.
Cet amendement vise à compléter la liste des données qui doivent être rendues publiques, en incluant des informations sur les éventuelles restrictions d’accès aux bornes liées au gabarit des véhicules (hauteur, longueur du véhicule…).
A l’heure actuelle, des véhicules utilitaires électriques peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à certaines bornes du fait de leur configuration. Il est donc indispensable d’informer les usagers quant à l’accessibilité aux infrastructures de charge selon le gabarit du véhicule.
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