Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2805 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Lenne, Mme Degois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Une proposition de Règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement.
Si le nombre d’emplacements destinés au transport de vélos non démontés sera définit par décret, nous proposons par cet amendement que ces dispositions trouvent application au plus tard le 1er janvier 2023.
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