Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2821 (Retiré)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions du dispositif « éco transport » visant à instaurer le principe d’une contribution à la charge des donneurs d’ordre en matière de transports en fonction du volume d’émission de CO2 des prestations de transports utilisées.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étudier la faisabilité du dispositif éco transport présenté par plusieurs députés. Ce dispositif vise à instaurer le principe d’une contribution à la charge des donneurs d’ordre en matière de transports en fonction du volume d’émission de CO2 des prestations de transports utilisées. Un décret de 2011 impose l’information CO2 de toutes les opérations de transport qui chargent ou déchargent en France. Il est donc aisément possible de connaître la volumétrie CO2 des entreprises. Par ailleurs, la mise en place du dispositif technique pourrait être confier à l’ADEME. Les estimations actuelles font état de recettes d’environ 2 milliards d’euro pour l’État. Mais des craintes ont été soulevées lors des débats en commission, notamment sur une éventuelle distorsion de concurrence. Pour répondre aux interrogations sur la réalisation et les conséquences de ce dispositif, un rapport d’information est demandé.
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