Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2822 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Fuchs.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable impose aux entreprises non apparentées aux PME l’exécution d’un audit énergétique une fois tous les 4 ans. Les dispositions contenues dans la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 répondent aux principes d’audit énergétique obligatoire, édictés par la directive européenne 2012/27/UE publiée en décembre 2012. Les entreprises qui ne se soumettent pas à l’audit énergétique encourent une sanction. Toutefois la réalisation de ces audits par les entreprises n’est pas régulière et nombreuses sont celles qui manquent à leurs obligations légales. L’audit énergétique offre pourtant la possibilité, à terme, de réaliser jusqu’à 30 % d’économies selon la nature de l’activité et peut également dépasser 50 % pour ce qui concerne la part de la consommation liée aux bâtiments professionnels.
Le rapport présenté permettra de vérifier la bonne application de la loi et les éventuelles pistes à envisager afin de renforcer le dispositif en cas de lacunes.
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