Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2851 (Tombe)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Cellier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 B (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« renouvellement, »,
insérer les mots :
« avec un minimum d’un véhicule, ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , avec un minimum d’un véhicule ».
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer que chaque renouvellement de parc se fera avec une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, cet amendement vise à instituer un seuil minimum d’un véhicule par renouvellement.
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