Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2885 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Lenne, Mme Degois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 A (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« de ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3, 4, 5 et 6, supprimer le mot :
« De ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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