Amendement N° 2910 (Irrecevable)

La surcharge des véhicules de transport routier, qui concerne de nombreux véhicules, à commencer les véhicules utilitaires légers, génère des effets négatifs majeurs, à la fois au regard de la sécurité routière (les véhicules en surcharge présentant des capacités de freinage dégradés), de l’environnement (à cause d’une surconsommation de carburants) et de concurrence déloyale vis-à-vis des autres transporteurs. Pour les véhicules lourds, ces effets s’accompagnent d’une dégradation et d’un surcoût d’entretien de la voirie pour les gestionnaires de réseau routier.

Le présent amendement vise à créer un cadre pour la généralisation de contrôles sanction automatisés en matière de surcharge qui soit à la fois efficace du point de vue de la lutte contre ce phénomène nuisible et respectueux des libertés individuelles et notamment du traitement des données personnelles.

D’une part, cet amendement autorise le traitement automatisé des données d’identification des véhicules affectés au transport routier dès lors qu’un dispositif homologué permet de soupçonner qu’un véhicule est en infraction aux règles de poids maximum. Ce traitement permettra à ces dispositifs d’être pleinement efficaces, en particulier dans la lutte contre la surcharge des véhicules utilitaires légers.

D’autre part, il s’assure que les données automatisées ne sont utilisées qu’à ces fins et qu’elles ne peuvent servir à l’identification des personnes transportées à bord des véhicules, à l’exception du conducteur.

Cet amendement est inspiré de l’une des propositions formulées dans le rapport parlementaire « Les véhicules utilitaires légers : pour une meilleure régulation et des usages maîtrisés » remis en avril 2018 suite à ma mission parlementaire.