Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2949 (Retiré)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Roseren, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Provendier, Mme Lenne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 28 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa du I de l’article 1609quater A du code général des impôts, le mot « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
La principale difficulté posée par l’article 1609quater A vient du fait qu’il prévoit qu’un péage urbain ne peut être mis en place en France qu’à titre expérimental et ce pour une durée de trois ans au maximum. Cette condition revient à rendre impossible en pratique l’instauration d’un tel dispositif, dans la mesure où les systèmes techniques nécessaires ne peuvent raisonnablement être amortis en trois ans. Un péage urbain ne devenant rentable d’un point de vue économique qu’au bout de huit ans selon la direction générale du Trésor.
Cet amendement propose donc d’augmenter la durée de l’expérimentation qui passerait de trois à cinq années avec la possibilité, comme la législation le permet déjà, de prolonger de trois années supplémentaires l’expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.