Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2958 (Retiré)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Roseren, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Lenne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 28 (consulter les débats)
L’article L. 1609quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots « tarif de congestion » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Exposé sommaire :
Connu sous le nom de « péages urbains » en France mais plus justement qualifiés de « congestion charges » à l’étranger et rebaptisés « tarifs de congestion », nous proposons d’inscrire cette modification à l’article 1609quater A du CGI.
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