Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 305 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 33 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 33ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux.
Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et faisant l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs et pour lesquels la présence de passages à niveaux est connue. En outre, les itinéraires alternatifs permettant d’éviter les passages à niveaux sont privilégiés lorsque cela est possible. S’agissant des services touristiques, ils disposent tous de systèmes de géolocalisation leur permettant d’adapter leur itinéraire.
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