Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3062 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, Mme Cloarec, Mme Khattabi, Mme Louwagie, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 33 quinquies
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation publique, le signalement des obstacles de type chaînes, fils de fer barbelés ou câbles qui peuvent être placés pour matérialiser la propriété privée et qui sont susceptibles de présenter un danger pour les usagers.
L’absence d’une telle signalétique a en effet entrainé de nombreux accidents occasionnant des blessures, voire des décès.
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