Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3158 (Adopté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interurbaines »
les mots :
« hors agglomération ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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