Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2143 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interurbaines »
les mots :
« hors agglomération ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision.
La qualification de « voies interurbaines » laisse penser que les dispositions de l’article ne s’appliquent que dans des territoires urbains, sur des voies qui relient des pôles urbains entre eux et sur de très courtes distances. Il convient de préciser que ces aménagements peuvent concerner, de façon générale, les voies hors agglomération.
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