Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3161 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Fugit.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce substantiellement l’obligation de créer des aménagements cyclables en cas de création ou de réaménagement d’une voie hors agglomération. En effet, si l’aménagement ou l’itinéraire figure au plan de mobilité, au plan de mobilité simplifié, au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou au schéma national des véloroutes, sa réalisation sera obligatoire.
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