Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2839 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Haury, Mme Hennion, Mme Khedher, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Martin, M. Mbaye, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rossi, M. Sommer, M. Studer, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Wonner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »
Exposé sommaire :
Se doter d’un maillage territorial d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines est une réelle nécessité.
Aussi, si une évaluation du besoin, de sa faisabilité technique et financière peut être requise, celle-ci n’est pas nécessaire pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans les plans de mobilité et de mobilité rurale, dans les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou dans le schéma national des véloroutes. Dans ce cas, leur besoin est avéré, tout comme leur faisabilité technique et financière. Ces aménagements ou itinéraires sont donc obligatoires à créer en cas de réalisations ou de rénovations de voies interurbaines
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