Amendement N° 3212 (Irrecevable)

Cette proposition est dans la droite ligne de la déclaration commune des élus de Meurthe-et-Moselle ci-dessous et vise à la création d’un instrument revendiqué par toutes les parties prenantes pour inventer des solutions de mobilités globales sur le Sillon Lorrain.

Cet amendement s’inspire de la proposition du sénateur Olivier Jacquin.

« L’A31 est une infrastructure de transport majeure du territoire européen : corridor nord-sud, elle cumule les fonctions de transit international, d’échanges inter-régionaux et de desserte locale des principales agglomérations lorraines.

Dans un contexte de développement régulier des mobilités, cette multifonctionnalité se traduit, à capacité constante, par des conditions de circulation dégradées, un caractère accidentogène marqué et des nuisances environnementales fortes.

Le projet A31bis a été classé prioritaire par la commission Mobilités 21 en 2013 et, à l’issue du débat public du printemps 2015 - singulier par la qualité du dialogue et l’intelligence collective des parties prenantes -, son principe a été entériné par la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer le 12 février 2016.

Il est aujourd’hui de notre responsabilité collective de redire le caractère prioritaire de ce projet et la nécessité de son inscription dans la future loi de programmation et de financement des infrastructures qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018.

L’approfondissement des études depuis 2015 par le maître d’ouvrage, sous l’égide du Préfet de Région, et la nouvelle donne inspirée par le Gouvernement dans le cadre des Assises de la Mobilité permettent aujourd’hui de dessiner une vision partagée de la future infrastructure :

- Elle doit d’abord être contributrice d’une solution de mobilité globale pour l’espace métropolitain et sud lorrain en complémentarité des autres offres de transport

- La solution apportée, tout en répondant aux objectifs initiaux à long terme, doit aussi devenir concrète et opérationnelle pour les usagers dans un horizon court - à l’échelle de l’aménagement de l’espace - de l’ordre de 10 ans.

- Elle doit atteindre le double objectif de la maîtrise de la dépense publique et du développement durable.

- Elle doit enfin anticiper les mutations technologiques, réglementaires, sociétales dans le champ des mobilités (motorisation post-carbone, harmonisation tarifaire et fiscale européenne, multi-modalités numériques)

C’est pourquoi, l’ensemble des perspectives de financement doit être examiné tout d’abord, dans un cadre renouvelé de la fiscalité locale s’appuyant sur une expérimentation régionale de l’écotaxe.

Ensuite, la priorité doit être donnée aujourd’hui, pour la partie meurthe-et-mosellane du projet A31bis, à l’aménagement sur place et la modernisation des infrastructures existantes en y intégrant la reprise des échangeurs urbains métropolitains et les ouvrages de protection contre les nuisances dans son parcours urbain. »