Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3297 (Tombe)
(1 amendement identique : 753 )
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
Exposé sommaire :
La Haute-Loire est un département desservi par la RN88 et la 102 mais aussi de très nombreuses routes départementales reliant les bassins de vie, les bassins d’emploi.
Les conseils départementaux connaissent parfaitement leur territoire, et pour cause, les conseillers ce sont des élus de proximité sur les territoires et c’est bien ceux qui sont à même d’évaluer la vitesse acceptée sur les routes.
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