Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 753 (Tombe)
(1 amendement identique : 3297 )
Publié le 3 juin 2019 par : M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Bony, Mme Kuster, M. Reda, M. Cattin, M. Fasquelle, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
Exposé sommaire :
Le rehaussement de la vitesse autorisée sur les routes départementales étant un sujet très attendu par nos concitoyens, le présent amendement propose d’en conférer la faculté aux conseils départementaux qui, réunis en séance publique, donneront à la décision prise la force d’un débat démocratique suivi d’un vote.
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