Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3471 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 39 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Afin de prendre en compte les délais parfois courts entre l’attribution du contrat et le changement effectif d’attributaire, tout en préservant la capacité des nouveaux entrants à recruter et le cas échéant former les personnels, si les salariés de la RATP refusent leur transfert, cet amendement passe de six à quatre mois la période d’information préalable des salariés.
Ce changement ne remet pas en cause la période de deux mois qui leur est laissée pour prendre leur décision d’accepter ou de refuser le transfert.
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