Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3474 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Bournazel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette autorisation préalable est faite sur le principe d’une consultation publique : délégation de service public ou marché public. »
Exposé sommaire :
Le principe d’une consultation publique pour le choix des opérateurs de services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers ou de marchandises, apporterait la garantie que les collectivités fixent les conditions et recommandations de l’exercice de ces services sur le territoire.
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